TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations de l’Indre a refusé de lui transmettre divers documents relatifs au dispositif « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations de l’Indre de communiquer les éléments demandés ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) déclare qu’il se désiste de de la présente instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ». 
2. Le désistement de l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la requête de l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA). 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet de l’Indre. 
 
 
Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. A...