TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500388_20250314
- Date
- 14 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de procéder au paiement de de la dernière facture FA00955 et FA01053 du marché " R2221 - Mise en conformité de la Radiopharmacie ". Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la SARL Manfré, déclare se désister de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la SARL Manfré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Manfré. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manfré et au centre hospitalier universitaire de Rangueil. Fait à Toulouse, le 14 mars 2025. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2025
Référence
ORTA_2500388_20250314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel