TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500389_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrées les 12, 14 et 21 février 2025, Mme B A conteste la décision implicite de rejet par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 23 octobre 2024 rejetant sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov " et demande au tribunal d'enjoindre à cette même autorité de lui octroyer la subvention d'un montant de 23 873,85 euros. Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Fait à Pau, le 6 mai 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2500389_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel