TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M.  A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 36 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison de deux logements sis 1 rue Lazare Carnot à Grenoble (Isère). 
 Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 28 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a fait droit à la demande de décharge totale présentée par M. B. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 2 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.