TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 15 mars 2025, M. A... D..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 13 mars 2025 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 17 mars 2025 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Duvanel, juge des référés ; 
- les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, avocat du requérant, reprenant les termes de la requête et ajoutant que le procès-verbal de notification est erroné dès lors que M. D... parle et comprend parfaitement la langue française ; ajoutant également que la demande de suspension était dirigée tant contre l’obligation de quitter le territoire français que contre l’interdiction de retour sur le territoire français ; 
- les observations de M. C..., représentant le préfet de Mayotte, précisant qu’aucune demande de titre n’avait été formulée par l’intéressée et que, en tout état de cause, les seuls certificats de scolarité produits par le requérant ne sont pas suffisants à établir une présence continue pendant cinq années sur le territoire français ; 
- celles de M. D..., expliquant qu’il n’a pas pu avoir accès à la préfecture en tant que mineur et qu’il a été contraint d’attendre sa majorité afin d’effectuer les démarches nécessaires à sa régularisation. Il a ajouté que toute sa famille se trouvait à Mayotte et qu’il ne pourrait vivre seul aux Comores sans son aide. Il a précisé qu’il souhaitait, après l’obtention de son baccalauréat, entamer des études supérieures afin d’exercer la profession d’avocat. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... D..., ressortissant comorien né le 11 février 2007, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 
 
En premier lieu, dès lors que M. D... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
Il résulte de l’instruction que M. D... est né en 2007 à Mayotte et qu’il y a été scolarisé dès le cours préparatoire et jusqu’à ce jour, qu’il vit dans ce département aux côtés de sa mère, quant à elle munie d’une carte pluriannuelle de séjour valable jusqu’en octobre 2026, et qu’il peut à cet égard, ayant tout récemment atteint sa majorité, prétendre à la nationalité française selon les dispositions des articles 21-7 et 2494 du code civil. Dans ces conditions, M. D... est fondé à soutenir que le préfet, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre du requérant par le préfet de Mayotte. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
Il  
5.: Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer M. D... une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté n° 4555/2025 du 13 mars 2025 du préfet de Mayotte, en tant qu’il fait obligation à M. D... de quitter le territoire français sans délai, est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. D..., dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. D... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DUVANEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.