TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A, représentée par  
 Me Seiller, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande du 23 janvier 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée statutaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer cette carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer sous quinze jours et sous la même astreinte une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, ou, à défaut, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement cette somme. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable, la décision attaquée lui faisant grief ;  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a perdu le droit de travailler et que, privée de ses droits à l'assurance maladie, elle ne peut se faire soigner alors qu'elle souffre de graves problèmes gastriques ;  
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 . elle est insuffisamment motivée ;  
 . elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500395, enregistrée le 10 janvier 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante afghane née le 21 mars 1994, a été admise au statut de réfugiée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du  
 17 janvier 2024. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande du 23 janvier 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée statutaire.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée,  
 Mme A soutient qu'elle a perdu le droit de travailler et que, privée de ses droits à l'assurance maladie, elle ne peut se faire soigner alors qu'elle souffre de graves problèmes gastriques. S'il résulte effectivement de l'instruction que Mme A a des problèmes de santé pour lesquels elle a besoin de soins, elle ne justifie pas avoir perdu un quelconque emploi ni avoir de ce fait été privée de ses droits à l'assurance maladie, alors qu'elle ne justifie pas avoir vainement sollicité le renouvellement de ses droits à l'aide médicale d'Etat, à laquelle il résulte de l'instruction qu'elle était éligible jusqu'au 8 décembre 2022.  
 Mme A ne justifie pas davantage être privée de soins, alors qu'elle a obtenu du docteur B, le 4 décembre 2023, une ordonnance d'Oméoprazole et qu'elle ne démontre pas, contrairement à ce qu'elle affirme, que les médecins qui l'ont reçu en examen se seraient refusé à lui faire subir une coloscopie sous anesthésie générale, dont l'urgence vitale n'est au demeurant pas établie. Dans ces conditions, et alors que la décision attaquée est réputée née le 24 mai 2024, soit il y a plus de sept mois à la date d'enregistrement de la présente requête, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à son conseil Me Seiller. 
 Fait, à Cergy, le 13 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.