TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Birolini, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Oise qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par une décision du 22 octobre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 3 septembre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code :  
« Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». Aux termes de l’article  
R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 
 3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du tribunal adressé par la voie de l’application Télérecours à son conseil, qui en a pris connaissance le 15 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Oise.  
 
 
 
Fait à Amiens, le 7 novembre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
            Signé 
  
C. Binand 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.