TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de quitter le territoire sans délai. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".   
 2. Il ressort des pièces du dossier, qu'après avoir fait obligation à M. A de quitter le territoire le 30 novembre 2023, décision notifiée le même jour à l'intéressé, le préfet des Hauts-de-Seine a, le 6 janvier 2025, mis en demeure l'intéressé de quitter le territoire français en lui rappelant le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français sans délai du 30 novembre 2023. Cette mise en demeure notifiée à M. A n'a pas le caractère d'une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 18 juin 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500397