TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° DLvil-2024-10-ISDE-164 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de Portet-sur-Garonne demandant " à l'Etat Français d'accorder l'asile politique à Paul Watson ". 
 La requête a été communiquée à la commune de Portet-sur-Garonne qui n'a pas produit d'observations. 
 Une demande de maintien de la requête en date du 10 février 2025 a été adressée au préfet de la Haute-Garonne sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Portet-sur-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,