Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500564 du 12 juin 2025, le vice-président du tribunal administratif de la Guadeloupe a renvoyé au tribunal administratif de la Martinique la requête présentée par M. B, enregistrée le 6 juin 2025. Par cette requête M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2025, M. B demande, en outre, d'ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de réparation du préjudice moral subi. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 2 septembre 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1022 septembre 2025Cette décision
ORTA_2500399_20250902
- TA699 avril 2026DTA_2500564_20260409
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