TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle risque de perdre son emploi en alternance, le bénéfice de ses études et les droits sociaux auxquels elle est éligible ;  
 - cette situation porte une atteinte grave à ses droits fondamentaux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 23 novembre 1997, est entrée en France en 2019 pour y suivre des études. A ce titre, elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 9 janvier 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 9 novembre 2024. Par la présente requête, Mme A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article  
 L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des  
 Hauts-de-Seine de lui renouveler son titre de séjour, Mme A B fait valoir qu'en l'absence d'un tel document, elle risque de perdre son emploi en alternance, le bénéfice de ses études et les droits sociaux auxquels elle est éligible. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'à ce stade, la suspension de son contrat en alternance mettrait fin à ses études et la priverait de droits sociaux auxquels elle est éligible. Dans ces conditions, Mme A B, qui dispose d'un logement à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au demeurant non étayée, la requête de Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Cergy, le 13 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé  
 C. Oriol  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.