TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500403_20250220
- Date
- 20 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16, 20 et 21 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui attribuer un logement, conformément aux préconisations de la commission de médiation dans sa décision du 19 juillet 2024, et d'annuler la décision de la commission d'attribution du 14 janvier 2025. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 19 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu'un logement lui a été attribué à compter du 1er mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors que rien ne s'y oppose, il y lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 20 février 2025. La présidente, V. Quéméner La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 20 février 2025, La greffière, C. Arce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2025
Référence
ORTA_2500403_20250220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel