TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) AEC Motors doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.  
 Elle soutient que :  
 - une erreur d'enregistrement comptable a été commise en décembre 2021 et elle a subi un " adt de 33 400 euros " ;  
 - cette erreur est en cours de régularisation par le dépôt des liasses comptables.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .  
 2. La société par actions simplifiée (SAS) AEC Motors se borne à soutenir, dans des termes succincts, qu'une erreur d'enregistrement comptable a été commise en décembre 2021, en se prévalant de ce qu'elle a subi un " adt de 33400 euros ", et que cette erreur est en cours de régularisation par le dépôt des liasses comptables.  
 3. Par suite, dès lors que la requête ne comporte qu'un moyen manifestement non assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de la SAS AEC Motors en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS AEC Motors est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée AEC Motors. 
 Fait à Toulon, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
   
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.