TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A transmet au tribunal administratif un courrier, adressé à un mandataire judiciaire, par lequel il se déclare détenteur d'une créance auprès d'un centre de formation placé en redressement judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. En l'espèce, la demande M. A se rapporte à une créance qu'il dit détenir sur un centre de formation, placé en procédure de redressement judiciaire. Un tel litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B A.  
 Fait à Montpellier, le 26 février 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 février 2025 
 La greffière, 
 C. Arce