TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Lemichel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour du préfet du Val-d’Oise née le 3 septembre 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que le requérant s’est vu remettre un titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative : 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise a délivré au requérant une carte de séjour temporaire valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
  
Fait à Cergy-Pontoise, le 10 juillet 2025. 
  
Le président de la 6ème chambre 
  
signé 
L. Buisson 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.