TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B... A... conteste la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-de Maurienne a refusé d’imputer au service son accident de travail en date du 4 novembre 2024.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, par son conseil, conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (…)3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (… )». 
 
2. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, fait valoir qu’il a procédé, par décision du 4 mars 2025, au retrait de la décision litigieuse du 15 novembre 2024 et qu’il a fait droit à la demande de la requérante. La décision du 4 mars 2025 est devenue définitive, faute d’avoir été contestée dans le délai du recours contentieux. Ainsi la requête susvisée est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier Vallée de la Maurienne. 
 
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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