TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme - France (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier de Montluçon sur sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 8 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de lui communiquer les documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le centre hospitalier de Montluçon, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () " 
 2. Le désistement de l'association CCDH-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au centre hospitalier de Montluçon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 dm