TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la préfète des Landes du 7 février 2025 décidant de l'éloigner vers le Soudan ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de suspendre immédiatement toutes diligences visant à éloigner M. A vers le Soudan ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de              l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition liée à l'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement vers le Soudan peut être mise en œuvre à tout moment, les autorités soudanaises ayant été saisies d'une nouvelle demande de laissez-passer consulaire le 31 janvier 2025 et l'administration ayant sollicité un routing auprès de la division nationale de l'éloignement ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir de traitements dégradants ou inhumains ; si le statut de réfugié accordé en 2018 lui a été retiré en 2024, il conserve la qualité de réfugié et doit être protégé en conséquence ainsi que l'a jugé la cour de justice de l'union européenne dans des décisions du 14 mai 2019, position reprise à son compte par le Conseil d'État dans une décision du 28 mars 2022 (n°450618) ; en application de cette jurisprudence il a conservé la qualité de réfugié et il ne peut être éloigné que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque de subir un traitement inhumain ou dégradant dans le pays de destination ; la préfète des Landes n'a pas procédé à cet examen alors que la décision est au surplus entachée d'une erreur substantielle en ce qu'elle mentionne qu'il bénéficiait de la protection subsidiaire alors que le statut de réfugié lui avait été accordé en 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la condition liée à l'urgence n'est pas remplie dès lors que les vols en direction du Soudan sont suspendus et que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. A, qui reprend les moyens de la requête et qui ajoute que la suspension des vols vers le Soudan est temporaire. 
 La préfète des Landes n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant soudanais né le 18 décembre 1995, déclare être entré en France au mois de janvier 2017. La qualité de réfugié lui a été reconnue par décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 août 2018. Le 19 mars 2024, M. A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement délictuel de deux ans dont dix mois avec sursis pour des faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Cette peine a été assortie d'une interdiction du territoire français de cinq ans. Par décision du 21 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lui a retiré le statut de réfugié en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 février 2025, prise pour l'exécution de la décision d'interdiction du territoire français, la préfète des Landes a décidé son placement en rétention administrative et a fixé le Soudan ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible, comme pays de destination. Par ordonnance du 12 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a rejeté la requête de M. A en contestation du placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de rétention. Par ordonnance du 14 février 2025, le juge d'appel a confirmé cette ordonnance. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la préfète des Landes du 7 février 2025 en tant qu'elle fixe le Soudan comme pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 5. Il résulte de l'instruction que si, les services de la préfecture des Landes ont saisi la division nationale de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières et sollicité les autorités soudanaises afin d'obtenir un laissez-passer consulaire, la division nationale de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières a répondu, par un document daté du 31 décembre 2025 produit en défense, que la demande est impossible à réaliser au motif que les éloignements à destination du Soudan sont suspendus. Ainsi, il n'existe à la date de la présente ordonnance aucune identification, à une date déterminée, d'un vol à destination du Soudan dans lequel M. A serait susceptible d'être embarqué. Dans ces conditions, et sans préjudice de la possibilité pour le requérant de saisir de nouveau le juge des référés lorsque son éloignement deviendra une perspective imminente, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative précité ne peut être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l'espèce. 
 6. Ainsi, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont l'intéressé se prévaut, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A et au ministre de  l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 18 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-C. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,