TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que Mme A... s’est vue délivrée une carte de séjour le 16 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête de  
Mme A..., le préfet de Mayotte lui a délivré une carte de séjour le 16 juillet 2025. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction.   
 
Article 2 :  L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 11 mai 2026.  
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
J. MARCHESSAUX 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.