TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A B saisit le tribunal d'une demande tendant à proposer au maire de la commune d'Yronde-et-Buron l'installation d'une clôture privative assortie d'une barrière végétale sur une partie du terrain dont il est propriétaire.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2.  D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal. 
 4.  Par la présente requête, M. B saisit le tribunal d'une requête par laquelle il entend proposer au maire de la commune d'Yronde-et-Buron d'installer une clôture privative, complétée par une barrière végétale, afin d'occulter un vis-à-vis et pouvoir exercer librement la pratique du naturisme à laquelle il s'adonne. Toutefois, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d'annulation à l'encontre d'une décision administrative déterminée ou de condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par ailleurs, à supposer que M. B ait entendu en réalité formuler des conclusions à fin d'annulation à l'encontre de la décision par laquelle le maire de la commune d'Yronde-et-Buron s'est opposé la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la construction d'une clôture privative, ces conclusions ne sont assorties que de moyens sans incidence sur la légalité de ladite décision. 
 5.  Dès lors, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500416zr