TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 15 janvier 2025 qui l'enjoint à payer à la société Orange la somme de 120,03 euros s'agissant d'une facture internet impayée ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des factures émises par la société Orange à son encontre ; 
 3°) de lui accorder une compensation en réparation des préjudices moraux et financiers subis. 
 Le requérant soutient qu'il n'a pas eu accès à Internet à son domicile durant toute la durée du contrat, le conseiller commercial de la société Orange ne l'ayant pas informé sur les démarches nécessaires à l'activation de sa box Internet. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ; 
 2. La présente requête porte sur un litige relatif à des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Toulon, le 21 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°250042100