TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel la sous-préfète de Lens a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ainsi que la décision du 21 novembre 2024 de rejet de son recours gracieux formé par courrier du 28 octobre 2024 ou, à défaut, ramener cette interdiction à de plus justes proportions ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - Le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". 
 3. Par un arrêté du 22 juillet 2024 la sous-préfète de Lens a suspendu la validité de du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois. Cet arrêté, qui comportait l'énoncé des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le 27 juillet 2024. Le recours gracieux a été formé par lettre du 28 octobre 2024, posté le même jour alors que le délai de recours avait déjà expiré. Par suite, les conclusions de la requête sont tardives et donc irrecevables. 
 4. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 4 avril 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,