TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. E A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 580 avenue de Milly à Neuvecelle (Haute-Savoie). 
 Il soutient qu'il occupe cette habitation depuis le 1er juillet 2024 et étant nu propriétaire, sa mère ayant conservé l'usufruit, il ne peut être assujetti à la taxe d'habitation au titre de toute l'année 2024 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. M. A B ne peut utilement se prévaloir de sa situation de nu propriétaire de ce logement pour prétendre à la décharge de l'imposition en litige, dès lors que, propriétaire d'un local imposable en tant que résidence secondaire au 1er janvier 2024, il est à ce titre redevable de la taxe d'habitation. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen comme inopérant et de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Grenoble, le 2 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.