TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500425_20250603
- Date
- 3 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société par actions simplifiées compagnie financière d'Aquitaine, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 15 novembre 2024 émis par le président de Bordeaux Métropole par lequel il met à sa charge une somme d'un montant de 36 013, 75 euros pour la participation forfaitaire à l'assainissement collectif et la participation au traitement des rejets assimilables domestiques pour un immeuble sis avenue de l'Argonne et 4 chemin de la procession à Merignac ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 14 mai 2025, la SAS compagnie financière d'Aquitaine déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, la SAS compagnie financière d'Aquitaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS compagnie financière d'Aquitaine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées compagnie financière d'Aquitaine et au président de Bordeaux métropole. Fait à Bordeaux, le 3 juin 2025. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORTA_2500425_20250603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel