TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500426_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la société par actions simplifiée Chaux de Provence - Sacam, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement de M. B A pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Chaux de Provence - Sacam, représentée par Me Robert, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société Chaux de Provence - Sacam déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Chaux de Provence - Sacam. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Chaux de Provence - Sacam, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A. Fait à Marseille, le 10 juin 2025. La présidente de la 1ère chambre. Signé M-L. Hameline La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORTA_2500426_20250610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel