TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier 2025 et 13 février 2025, M. A B, représenté par Me Régley, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur emportant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'annuler la décision portant retrait de trois points afférente à l'infraction commise le 13 juin 2023 à Douai à 21 h 13 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces trois points sur le capital de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations préalables, prévues par l'article L.223-3 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d'information intégral produit en défense, que les mentions relatives à l'infraction commise le 13 juin 2023 ont été supprimées et qu'elles ne donnent plus lieu à retraits de points. Par suite, M. B a bénéficié d'une reconstitution du nombre de points affectés à son permis de conduire, qui est doté de six points et les mentions relatives à la décision 48 SI ont été supprimées. Du fait de cette reconstitution, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Lille, le 8 juillet 2025.    
   
   
  Le président de la 2ème chambre, 
   
  Signé 
   
  X. FABRE 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,