TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Wandrey, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le Préfet de La Réunion a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son fils ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Réunion de faire droit à sa demande. 
 
 
Par une décision du 2 avril 2025, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Saint-Denis a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction, puis demande que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  (…) ».  
 
Il est constant que, par une décision du 15 janvier 2026, le préfet de la Réunion a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par Mme A... en faveur de son fils. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y pas lieu d’y statuer. 
 
La requérante ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 2 avril 2025, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l’espèce, de condamner l’Etat à payer la somme de 700 euros à Me Wandrey, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : L’État versera à Wandrey la somme de 700 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Wandrey Stefan et au préfet de la Réunion. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Saint-Denis, le 24 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
M. LACAU  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.