TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société Saur, représentée par la SCP Foussard - Froger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 959 émis le 12 novembre 2024 par lequel la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a mis à sa charge la somme de 188 200 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, de la décharger de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que le titre exécutoire a été annulé le 15 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par une décision du 15 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la requête, la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a annulé le titre exécutoire litigieux. Dès lors, les conclusions de société Saur à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz la somme de 3 000 euros que société Saur demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Saur aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur et à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 3 mars 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,