TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, la SAS Groupe Levacher doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Honfleur a rejeté sa demande d'aménagement d'un passage pour piétons à la sortie de l'hôtel Tulip Inn situé cours Jean de Vienne sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la réalisation de cet aménagement dans un délai raisonnable et sous astreinte.  
 Par une lettre, enregistrée le 18 mars 2025, la SAS Groupe Levacher produit le protocole d'accord transactionnel conclu le même jour avec la commune de Honfleur, aux termes duquel elle indique qu'elle renonce définitivement et irrévocablement à toutes instances et actions portant sur les mêmes faits.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Honfleur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un protocole transactionnel ayant été conclu avec la requérante, ainsi qu'au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un accord transactionnel signé le 18 mars 2025, la SAS Groupe Levacher s'est notamment engagée à abandonner les recours contentieux introduits à cette date. Il ressort notamment des termes de l'article 4 de ce protocole, pris sur le fondement de l'article 2044 du code civil, que les parties s'engagent à renoncer " définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance, recours ou action, l'une à l'encontre de l'autre pour des faits se rapportant aux désaccords tels que présentés dans le préambule des présentes ". Il résulte clairement des mentions de cet acte que la société requérante s'est volontairement désistée de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SAS Groupe Levacher ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Groupe Levacher et à la commune de Honfleur. 
 Fait à Caen, le 25 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Legrand