TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B, représentée par la Selarl Gil-Cros et Crespy, demande à titre principal au tribunal d'annuler son jugement 2200636 rendu le 22 novembre 2024 par lequel il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 et du rejet implicite du recours gracieux par lesquels le maire de Saint Clément de Rivière a retenu la date de départ du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351.2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d' Etat, son président transmet sans délai le dossier auConseil d' Etat.. ".. En vertu de l'article R. 811-1 du même code : " ..le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi    ". 
 2. En application de l'article R.811-1 précité, les conclusions de la requête mentionnées dans les visas relèvent de la compétence du Conseil d' Etat à qui il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat, à Mme A B et à la commune de Saint Clément de Rivière. 
 Fait à Montpellier, le 24 janvier 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 janvier 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N° 2404806