TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 18 et 28 février 2025, Mme B A, représentée par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour, née du silence gardé par la préfète des Landes ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Il précise qu'a été délivrée à Mme A la carte de séjour sollicitée, valable du 19  mai 2025 au 18 mai 2026. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme A maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance, le préfet des Landes a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire, valable du 19 mai 2025 au 18 mai 2026. Il s'ensuit, que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées dans la requête de Mme A. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 27 juin 2025. 
   
 La présidente de la 3ème chambre, 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,