TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de la Haute Comté de Pontarlier a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Haute Comté de Pontarlier de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de la Haute Comté de Pontarlier. 
 Fait à Besançon le 6 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2500449