TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la SCI Roudan forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 16 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales des Yvelines pour le recouvrement de la somme de 2 223 euros correspondant à un indu d’allocation logement au titre de la période de janvier 2022 à janvier 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la caisse d’allocations familiales des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (..)les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 février 2025, la caisse d’allocations familiales des Yvelines a annulé la contrainte en litige et déchargé la SCI Roudan de la somme de 2 233 euros. Par suite, les conclusions de la requête de la SCI Roudan sont devenues sans objet.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Roudan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Roudan et à la caisse d’allocations familiales des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2026
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Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.