TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 16 février 2025, la société Synapse audiovisuel, représentée par Me Stéphan, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans ses dernières écritures, de : 
 - Annuler les décisions prises par la commune de Toulon prononçant l'attribution du marché pour la réalisation de travaux de rénovation de l'éclairage sportif et de la sonorisation et installation d'un éclairage dynamique des tribunes du Stade Mayol lot n°4 ; 
 - Annuler la procédure de dévolution du marché pour la réalisation de travaux de rénovation de l'éclairage sportif et de la sonorisation et installation d'un éclairage dynamique des tribunes du Stade Mayol lot n°4 ;  
 - Condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -          Dans le cadre de ses décisions d'attribution en litige du 21 janvier 2025, la commune de Toulon n'a pas précisément exposé les motifs ayant conduit à l'attribution du marché à l'attributaire, notamment en ce qui concerne les appréciations des critères et sous-critères ayant permis le jugement de la valeur technique de l'offre de la requérante et de l'attributaire ; 
 -     Le pouvoir adjudicateur a communiqué les notes obtenues par l'entreprise requérante ainsi que par l'attributaire en ce qui concerne le lot 4. Cependant, cette communication est insuffisante afin de l'informer pleinement sur les raisons de son classement, au regard notamment du critère valeur technique, lequel apparait avoir fait la différence pour le choix d'attribution. Il ne saurait être justifié, au motif du secret des affaires, de l'absence de communication au contradictoire de la requérante des éléments du rapport d'analyse des offres concernant sa propre offre. 
 -          La différence de classement entre l'offre de l'attributaire et la sienne est exclusivement liée à l'appréciation par l'acheteur du critère valeur technique. En l'état des éléments communiqués, il apparait que cette différence d'appréciation du critère valeur technique est la conséquence d'une dénaturation de son offre en ce qui concerne notamment l'appréciation des éléments techniques fournis. Les éléments d'analyse sommaires permettent de constater une dénaturation de son offre dont certains éléments n'ont manifestement pas été pris en compte.  
 -     A défaut de démonstration de la régularité de la composition de la commission d'appel d'offres et de la convocation de ses membres il conviendra de considérer la décision en litige irrégulière également de ce chef 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la commune de Toulon représenté par Selas Charrel et Associes, agissant par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire distinct présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 14 février 2025 et complété à l'audience par remise directe de l'offre détaillée de la société attributaire au juge des référés, la commune de Toulon a présenté un extrait du rapport d'analyse des offres. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Harang a lu son rapport et entendu : 
 -          Les observations de Me Stephan pour la société Synapse audiovisuel ; 
 -     Les observations de Me Charrel pour la commune de Toulon ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.                    Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication au Bulletin officiel des marchés publics ainsi qu'au Journal officiel de l'Union Européenne et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation le 23 septembre 2024, la commune de Toulon a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux de rénovation de l'éclairage sportif, de la sonorisation et installation d'un éclairage dynamique des tribunes du Stade Mayol. La société Synapse audiovisuel a déposé un pli de candidature ainsi que son offre pour le lot n°4, de la même manière que deux autres opérateurs : la société SNEF ainsi que la société Du show. À la suite des analyses des candidatures et des offres, et par courrier du 21 janvier 2025, la requérante a été informée du rejet de son offre, classée 3 -ème/3 soumissionnaires, avec une note globale de 70/100 détaillée, critère par critère et sous-critère par sous-critère. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2.                     Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ". L'article R. 2181-3 du même code énonce que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ". Aux termes de l'article R. 2181-4 de ce code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. ". L'article R. 2381-1 du même code prévoit que les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité.  
 4. L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire la société évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application des dispositions citées au point précédent, a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L'absence de communication par le pouvoir adjudicateur de l'une des informations mentionnées par les dispositions du code de la commande publique citées au point précédent doit conduire le juge du référé précontractuel à enjoindre à ce dernier de communiquer les informations manquantes au candidat dont l'offre, bien que recevable, a été rejetée. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par son courrier du 21 janvier 2025, le pouvoir adjudicateur a informé la société Synapse audiovisuel du rejet de son offre, de ce qu'elle était classée troisième, avec une note globale de 70/100 détaillée, critère par critère et sous-critère par sous-critère. Par un courrier du 30 janvier 2025, la société Synapse audiovisuel a demandé à la Commune de lui transmettre les informations complémentaires prévues par l'article R. 2181-4 du code de la commande publique et notamment les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ainsi que les motifs détaillés du rejet de son offre. Le 12 février 2025, le pouvoir adjudicateur lui a transmis pour chaque critère et sous-critère, tant les motifs de rejet que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue de l'attributaire, notamment sur le critère de la valeur technique. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que ni le rapport d'analyse des offres, ni les avantages et caractéristiques de l'offre retenue sous forme d'explications littérales ne lui ont été communiqués, la société requérante était à même, au vu de l'ensemble des éléments détaillés produits par la commune de Toulon, de connaître les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et ainsi de contester utilement la procédure de passation en litige devant le juge du référé précontractuel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 8. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante ne peut pas utilement faire valoir que la commune de Toulon a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites respectifs de son offre et de celle de l'attributaire au regard de chacun des sous-critères de la valeur technique. 
 9. D'autre part, la dénaturation du contenu de l'offre de la requérante, qui ne ressort pas des documents produits en défense notamment du rapport d'analyse des offres communiqué sous pli confidentiel, ne saurait être établie du seul fait que sa valeur technique a été jugée moins bonne que celle de l'attributaire. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. () ". Aux termes de l'article L. 1411-5 du même code : " () II.- La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; () Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. () ". 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du rapport d'analyse des offres, établi lors de la réunion de la commission d'appel d'offres, que le l'adjoint au maire, dont la signature est apposée sur ledit rapport en sa qualité de président de la commission d'appel d'offres, ainsi que trois membres du conseil municipal, étaient présents lors de cette séance. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la société requérante, quatre membres sur six ont siégé lors de la séance de la commission d'appel d'offres et ont pris part au vote. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Synapse audiovisuel n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de dévolution du marché pour la réalisation de travaux de rénovation de l'éclairage sportif et de la sonorisation et installation d'un éclairage dynamique des tribunes du Stade Mayol lot n°4. 
 Sur les frais d'instance : 
 13.  Les conclusions présentées par la société Synapse audiovisuel ne peuvent qu'être rejetées, la commune de Toulon n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Synapse audiovisuel la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Toulon, au titre des frais d'instance exposés par cette dernière. 
 ORDONNE :   
 Article 1er : La requête de la société Synapse audiovisuel est rejetée. 
 Article 2 : La société Synapse audiovisuel versera la somme de 2 500 euros à la commune de Toulon, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Synapse audiovisuel, à la commune de Toulon et à la société Dushow. 
   
 Fait à Toulon, le 17 février 2025. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier