TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. D B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Marne, au besoin sous astreinte, de lui fournir sans délai un hébergement stable et adapté à sa situation médicale. 
 Il soutient que : 
 - l'absence de propositions d'hébergement constitue une violation manifeste de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociales et des familles ; 
 - il souffre d'épilepsie. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Opyrchal et de M. B, assisté de Mme C en qualité d'interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Dans sa requête, M. B, ressortissant russe, demandeur d'asile, fait valoir être sans hébergement, avoir sollicité en vain les services d'hébergement d'urgence et être atteint d'épilepsie. Il fait également valoir que cette situation constitue une violation manifeste de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociales et des familles. Il demande qu'il soit enjoint au préfet de la Marne, au besoin sous astreinte, de lui fournir sans délai un hébergement stable et adapté à sa situation médicale. Eu égard à la nature de ces conclusions et aux moyens qui viennent à leur soutien, sa requête doit être regardée comme tendant à la saisine du juge de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie. " 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Enfin, en l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 6. Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que M. B alors qu'il bénéficiait, avec sa femme et ses enfants d'un logement au sein d'un établissement d'hébergement de demandeurs d'asile, à quitter sans explication ni avertissement ce logement, afin de rejoindre une autre femme dont il avait fait la connaissance. En l'absence de motif légitime à ce départ, l'OFII a pris à son égard une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil le 25 septembre 2023 que M. B a contesté devant le tribunal de céans par une requête enregistrée le 28 janvier 2025. Par un jugement du 18 février 2025, le magistrat désigné a rejeté ce recours. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'entre 2023 et le jour de la présente audience l'intéressé a bénéficié de l'assistance de membres de la communauté russe afin d'être hébergé. Il ne fait pas état de motifs qui feraient obstacle à ce que cette assistance perdure. Si l'intéressé allègue souffrir d'épilepsie et produit à l'instance des documents médicaux en cyrillique, il est constant qu'il a vécu depuis son arrivée en France en 2017, en l'absence de tout suivi médical propre à cette pathologie, sans que cela n'affecte l'intéressé. Dans ces circonstances, il ne démontre pas être dans une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière justifiant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par l'administration à une liberté fondamentale ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 février 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. ALa greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.