TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de la commune de l'Ile-Rousse a délivré un permis de construire n°02B 134 24 B0021 à la SCI Romeli, représentée par                M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de l'Ile-Rousse, représentée par Me Franceschini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la commune de l'Ile-Rousse déclare accepter le désistement du préfet de la Haute-Corse. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de l'Ile-Rousse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de l'Ile-Rousse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, la SCI Romeli et à la commune de l'Ile-Rousse. 
 Fait à Bastia, le 24 avril 2025. 
      La présidente du tribunal, 
                                          Signé  
 A. Baux 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,