TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, conteste la sommation de quitter le logement situé 24 rue Antoine Lumière, à Lyon, émise  par un commissaire de justice à la demande de la société anonyme d'HLM Vilogia. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " 
 2. La requête de M. B tend à contester la procédure d'expulsion engagée à son encontre par son bailleur, la société anonyme d'HLM " Vilogia ". Un tel litige de droit privé entre un locataire et son bailleur ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la préfete du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 16 septembre 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Juan Segado