TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500454_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. B A, représenté par Me Taguelmint, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le préfet de la Guadeloupe à lui verser, à titre de provision, une somme de 91 901,98 euros correspondant à la part indivise qu'il détient sur la parcelle AK 220, au titre des années 2019 à 2025 et une somme de 10 000 euros, au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée, à titre de provision n'excède pas le 10/24ème de la somme de 27 000 euros par an, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2023. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 11 septembre 2025. Le président, Signé : F. HO SI FAT La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière Signé : L. LUBINO
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ORTA_2500454_20250911
Données disponibles
- Texte intégral