TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 3 février 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de constater l'excès de pouvoir fait par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ; 
 2°) de suspendre le jugement de radiation rendu le 13 janvier 2025 par la juge aux affaires familiales cabinet 4 du tribunal judiciaire de Toulon ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La présente requête porte sur un jugement de radiation du Greffe du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon.  Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut 
 infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut 
 excéder 10 000 euros ". 
 4. S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d'en 
 rappeler l'existence à M. A qui a déjà saisi le juge des référés aux fins des mêmes conclusions par trois requêtes distinctes. En effet, ces sollicitations répétées et manifestement irrecevables du tribunal administratif de Toulon caractérisent un comportement qui l'expose au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 Fait à Toulon, le 19 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°2500458