TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Rochiccioli, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre aux services préfectoraux, à titre principal, de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente de la décision à intervenir au fond, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre aux services préfectoraux, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en la munissant immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa demande concerne un changement de statut, qu'elle se trouve en situation irrégulière, que les erreurs de l'administration ont entravé son activité et lui ont fait perdre le bénéfice d'opportunités professionnelles, qu'elle ne peut honorer une collaboration, faute de titre de séjour, portant atteinte à sa situation professionnelle, personnelle et familiale ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'examen de sa demande, tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de sa situation familiale, tirée de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la requête n° 2500463, enregistrée le 13 janvier 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.  
 3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme B fait valoir que l'irrégularité de sa situation administrative fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle et lui a fait perdre le bénéfice d'opportunités professionnelles, dès lors qu'elle ne peut honorer des nouvelles missions de prospection, portant atteinte à sa situation professionnelle, personnelle et familiale. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée a déposé une demande de changement de statut " entrepreneur / profession libérale ", laquelle constitue une première demande. Par ailleurs, la création de son entreprise en 2022, laissé en sommeil jusqu'à sa demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour lui permettant de relancer ce projet, ne sont pas des éléments de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 16 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.