TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A exerce un recours contre la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Caen.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /  
 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. M. B A saisit le tribunal de céans d'un recours contre la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Caen au motif que la commission n'a pas répondu à sa demande d'indemnisation adressée au cours de l'année 2024. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des décisions prises par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui relèvent de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 4 mars 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 E. Bloyet