TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B... A... représentée par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article               L761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
-l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Si Mme A..., ressortissante comorienne née le 3 décembre 1967 se prévaut des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et soutient vivre à Mayotte, de manière continue, où elle dit être arrivée en 2012, elle ne produit aucune pièce de nature à en justifier et n’établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des outre-mer, en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
  
Fait à Mamoudzou, le 27 mars 2025.  
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
N.TOMI 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.