TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M B... A... représenté par  Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article          L761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
-l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
M A... né le 25 août 1987, de nationalité comorienne soutient être arrivé sur le territoire français en 2012 et avoir bénéficié depuis cette date de plusieurs récépissés, dont le dernier a expiré en décembre 2024. Or il ne joint aucun justificatif permettant de corroborer ses déclarations. Par ailleurs, s’il indique être venu pour des « raisons familiales » il n’apporte pas d’avantage d’éléments d’information concernant sa situation familiale ni sur son insertion dans la société. Dans ces conditions, M A... n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant.  
 
3 ll résulte de ce qui précède sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition de l’urgence, que la requête de M.A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des outre-mer en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
  
Fait à Mamoudzou, le 27 mars 2025.  
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
N.TOMI 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.