TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. C B A, représenté par Me Rivière, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sans délai à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : 
 * alors que la cour nationale du droit d'asile (CNDA lui a accordé le bénéfice protection subsidiaire le 28 octobre 2024, il n'a pu obtenir un rendez-vous que le 21 mars 2025 sans que ne lui soit remis de document attestant de la régularité de son séjour ; 
 * il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre les démarches administratives pour s'inscrire à Pôle emploi ou ouvrir un compte bancaire ;  
 - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à sa liberté de travailler. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il produit une convocation datée du 3 avril 2025 adressée au conseil du requérant pour un rendez-vous le mercredi 9 avril 2025 avec les pièces à fournir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. La cour nationale du droit d'asile a accordé le 28 octobre 2024, le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B A, ressortissant haïtien né le 25 septembre 1987. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sans délai à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir. 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 3 avril 2025, le préfet de la Guyane a adressé au conseil du requérant une convocation pour un rendez-vous le mercredi 9 avril 2025 avec les pièces à fournir afin de délivrer à M. B A, sous réserve d'un dossier complet, un récépissé le temps de la fabrication de son titre de séjour. Ce document a été communiqué également au conseil du requérant par le greffe du tribunal administratif. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés en défense et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me Rivière et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    Pour expédition conforme, 
    Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2500468