TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B C et Mme A C, de nationalité russe, représentés par Me Philip, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande tendant à se voir reconnue la qualité de résidents fiscaux en France ;  
 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".  
 2.  Nul ne saurait avoir le moindre intérêt fiscal à être imposable en France. Dès lors, M. et Mme C ne sauraient prétendre avoir aucun intérêt à être fiscalement domiciliés en France. Il s'ensuit que leur requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R .222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C.  
 Fait à Nice, le 4 février 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé 
 G. Taormina  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2500469