TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2500470_20260112
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un excédent d’impôt sur les sociétés de 965 euros acquitté par la SARL Taxi Blétois Boischaut au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Cher conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 1er juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un acte enregistré au greffe le 1er juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice départementale des finances publiques du Cher. Fait à Orléans, le 12 janvier 2026. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
ORTA_2500470_20260112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel