TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer du 8 avril 2025, d’un montant de 3 908 euros, émis à son égard par le Conseil départemental de la Guadeloupe au titre d’un prêt d’honneur, et le report du remboursement de cette somme.  
 
Par des courriers en date du 19 mai 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, sans réponse de leur part.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…)». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : «En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) / 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. / (…)». 
 
Enfin, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : «Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution». 
 
Il résulte de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 
En l’espèce, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer du 8 avril 2025, d’un montant de 3 908 euros, émis à son égard au titre d’un prêt d’honneur. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire, et plus particulièrement au juge de l’exécution, de connaître de telles conclusions. Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O.R.D.O.N.N.E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Conseil départemental de la Guadeloupe. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 12 décembre 2025. 
 
Le vice-président 
 
Signé 
 
J-L. SANTONI 
 
 
La République mande et ordonne au Conseil départemental de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
Signé 
L. LUBINO