TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le département d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active de 3822,60 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(). ". 
 2. Il ressort de la décision attaquée du 27 décembre 2024 du département d'Indre-et-Loire qu'elle accorde à M. A une remise totale de sa dette d'allocation du RSA à hauteur de la somme de 3 822,60 euros et l'informe qu'il n'est plus redevable de cette dette d'allocation du RSA auprès du conseil départemental d'Indre-et-Loire. Ainsi cette décision donne satisfaction à              M. A et ne lui fait donc pas grief. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 24 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités, de la santé et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.