Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Keïta-Capitolin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er février 2025, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence de l'administration sur ses demandes des 17 et 18 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui verser les sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B, représentée par Me Keïta-Capitolin, déclare se désister de l'instance, dès lors que les sommes réclamées lui ont été versées par la commune de Fort-de-France. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l'instance. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Fort-de-France. Fait à Schoelcher, le 23 septembre 2025. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500474
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10223 septembre 2025Cette décision
ORTA_2500474_20250923
- TA10312 mai 2026DTA_2500474_20260512
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