TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 9 mars 2025, Mme A... B... épouse D..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Brive a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et procès-verbaux de constitution de bureau et des différentes commissions du syndicat « Union Départementale Force Ouvrière des services publics et de santé de Corrèze » pour la période allant de l’année 2017 au 2 décembre 2024, d’enjoindre au maire de Brive de lui communiquer lesdits documents sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Brive la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la commune de Brive conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 août 2025, Mme A... B... épouse D..., représentée par Me Nomenyo, déclare se désister de sa requête et maintient ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la commune de Brive prend acte du désistement de la requérante et demande que ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient rejetées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1  Donner acte des désistements ; / (…). » 
2. Le désistement de Mme B... épouse D... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... épouse D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B... épouse D.... 
 
Article 2  
:  
Les conclusions présentées par Mme A... B... épouse D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse D... et au maire de la commune de Brive. 
 
 
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...